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Récapitulatif des dispositions à caractère pénal dans les lois existantes

 
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Inscrit le: 07 Juin 2017
Messages: 11
Nationalité: Territorien (= de ce pays)
Citoyenneté: Citoyen
Origine ethnique: AdMyrien

MessagePosté le: Dim 10 Sep - 13:54:57 (2017)    Sujet du message: Récapitulatif des dispositions à caractère pénal dans les lois existantes Répondre en citant

Récapitulatif des dispositions à caractère pénal dans les lois existantes
    


in Autres Lois :

Citation:


O-2017-06-02: Ordre de reddition immédiate et inconditionnelle des ennemis de l'Armée du Peuple

Article 4.

Les retardataires relativement aux susdites seront considérés comme ennemis dangereux et pourront être abattus par les soldats de l'Armée du Peuple et par les partisans du Parti Merksiste-Luniniste.


Article 5.

En attendant qu'un futur État ou république démocratique n'établisse une justice populaire conforme aux Idéaux de la Révolution, tout prisonnier pourra pourra être jugé et puni par le Tribunal Militaire Populaire. Ce jugement demeurera sans appel en l'absence de ladite justice populaire.




in Code Institutionnel :

Citation:


D-2017-06-14: Secret et Accès protégé opposables par toute Institution, Administration...

Article 5.

La violation de l'AP ou du secret est un crime qui sera puni par l'Institution judiciaire compétente. En temps de troubles, ou bien si elle est commise par un extra-national, cette violation constitue également un acte d'espionnage ou de guerre que l'Armée du Peuple est habilitée à réprimer par tout moyen.




in Code des Limites Territoriales et des Déplacements :

Citation:


D-2017-06-19: décret autorisant l'usage des armes contre les "violeurs de frontière"

1. Le franchissement illégal des limites du territoire national est un crime contre notre nation populaire et peut être empêché par tout moyen.

2. Tous les agents armés de l'État ont le devoir d'user, si nécessaire, de tous moyens, y compris exceptionnels, pour empêcher le franchissement illégal des limites de notre territoire national ; ils sont ainsi habilités à faire usage de leurs armes pour empêcher la commission de ce crime.

3. Les violeurs de frontière seront arrêtés ou, à défaut, pourront être tués lors de leur tentative de commettre ce crime.

4. Une fois arretés, les violeurs de frontière seront remis le plus rapidement possible au Service de Sécurité de l'État qui décidera de leur sort.

5. Les identités des auteurs de violation de frontière abattus dans leur tentative deviennent automatiquement secrètes. Ces individus seront enterrés de manière anonyme.




in Autres Lois :

Citation:


D-2017-08-31 : Décret de renommage des lieux

Article 3

L'usage des anciennes dénominations modifiées par l'article 1 constitue un crime puni par l'Etat.




in Code des Normes Sociales :

Citation:


D-2017-09-04 : Décret sur les noms de voies

Article 2.

L'usage des anciennes dénominations est un crime.




in Code Economique :

Citation:


D-2017-10-01 : Décret de nationalisations

Article 6.

6. L'entrave volontaire aux présentes dispositions est un crime puni par l'Etat.



_________________
L'État en général et indistinctement,
ses institutions, administrations et collectivités


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MessagePosté le: Dim 10 Sep - 13:54:57 (2017)    Sujet du message: Publicité

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